Loi ELAN : Le Bail Mobilité

Pour accompagner la mobilité professionnelle, dans le cadre de la loi du 06/07/1989, un nouveau contrat de location a été instauré par l’article 34 de la loi Elan depuis le 26/11/2018. Il s’agit du bail mobilité. Seules, les locations meublées sont concernées. Ce bail est destiné à faciliter l’accès à la location pour des personnes ayant besoin d’un logement temporaire.

A la date de prise d’effet du bail, vous justifiez être en mutation professionnelle, en mission temporaire dans le cadre de votre activité professionnelle, en formation professionnelle, en stage, en études supérieures, en contrat d’apprentissage ou en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.

La durée du bail mobilité est fixée librement, allant de 1 à 10 mois maximum. Il peut être renouvelé sans que la durée totale ne puisse dépasser 10 mois. Côté bailleur, le bail prend fin automatiquement au terme du contrat. Côté locataire, il est possible de le résilier en respectant un mois de préavis.

Côté locataire, il n’y a pas de dépôt de garantie à verser. Côté propriétaire, il sera possible de bénéficier du dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi proposé et géré par Action Logement) pour garantir le paiement des loyers. Concernant la prise en charge de la réparation des dégradations locatives par la garantie VISALE, une nouvelle convention reste à signer. A suivre...